Objet et souscription

Enclosy fournit une plateforme d'intelligence artificielle générative souveraine. La souscription est réservée aux entités professionnelles disposant d'un numéro SIRET valide, vérifié lors de l'inscription.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle et une faculté de résiliation à tout moment par le Client depuis son tableau de bord.

Le mécanisme du Tarif Bouclier

Le prix de l'abonnement par utilisateur est variable et plafonné. Pour chaque siège actif, le Client paie un montant compris entre un minimum (plancher) et un maximum (plafond) définis selon le forfait choisi (Essentiel, Pro ou Intensif).

La facturation est effectuée à terme échu à la fin de chaque cycle mensuel, sur la base de la consommation réelle de jetons (tokens) au cours du mois écoulé.

Paiement et recouvrement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement (numéro de carte, IBAN) sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. (entité irlandaise, soumise au droit européen) et ne sont jamais stockées sur les serveurs d'Enclosy. Stripe est certifié PCI-DSS Niveau 1.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points sont exigibles. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

L'absence de régularisation sous 7 jours après la date d'échéance entraîne la suspension automatique des accès.

Souveraineté et protection des données

Enclosy garantit que les contenus de vos échanges IA, vos documents et vos conversations sont hébergés et traités exclusivement en France, sur les infrastructures de Scaleway et OVHcloud. L'inférence est exécutée exclusivement sur ces infrastructures françaises : aucune donnée d'échange ne quitte le territoire, et aucun acteur soumis au Cloud Act ne détient vos contenus.

Les données de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande, Union européenne). Seules les informations strictement nécessaires au paiement sont transmises à Stripe. Aucun contenu d'échange IA n'est communiqué à Stripe ni à aucun autre tiers.

Les contenus des échanges sont protégés par un chiffrement applicatif AES-256. Le Prestataire n'a techniquement aucun accès au contenu des conversations du Client.

Exclusion des données de santé

Le Service n'est pas destiné au traitement de données de santé à caractère personnel au sens de l'article 4.15 du RGPD. Le Client s'interdit d'y saisir toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un patient ou une personne concernée ou d'inférer des informations relatives à son état de santé.

Le non-respect de cette clause engage la responsabilité exclusive du Client et constitue un motif de résiliation immédiate sans préavis.

Limitation de responsabilité

L'intelligence artificielle est un outil d'assistance. Le Client reste seul responsable des contenus générés, de leur vérification et de leur utilisation dans un cadre professionnel ou juridique. Enclosy ne saurait être tenu responsable d'erreurs factuelles produites par les modèles de langage.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Enclosy au titre du contrat est limitée aux montants effectivement facturés au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Révision tarifaire

En cas de modification significative des coûts des fournisseurs d'infrastructure ou de modèles d'IA, Enclosy se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours, notifié par email à l'adresse de facturation du Client. Le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les tarifs des clients existants ne sont jamais révisés rétroactivement.